Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 1er, § 3;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;
Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Walcourt du 25 septembre 2023 adoptant le projet de programme communal de développement rural;
Vu l'avis du pôle "Aménagement du territoire" du 24 novembre 2023;
Considérant que le
pôle "Aménagement du territoire" relève dans son avis du 24 novembre 2023 que la réalisation d'un schéma de développement communal et la création d'une CCATM faisaient partie des programmations des 2 PCDR précédents de la Ville de Walcourt;
Considérant qu'une CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie;
Considérant qu'une opération de développement rural est un processus qui encourage la participation citoyenne;
Considérant que la Ville de Walcourt ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le programme communal de développement rural de la Ville de Walcourt est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.
Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5. La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur et est tenue de mettre en place une CCATM dans les deux premières années de cette programmation.
Art. 6. La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2024.